Maîtriser les aspects juridiques de la commercialisation de produits touristiques

Référence : FOR-00019

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la commercialisation des forfaits touristiques, des services de voyage et des prestations de voyages liées : sur place et via internet : champ d’application et règles à respecter
  • Savoir rédiger (ou mettre en conformité) les documents contractuels entre sa structure et le client : devis, formulaire d’information, contrat, voucher/bon d’échange, facture, billetterie.... (vocabulaire et application lié à la réforme du 1er juillet 2018

Le programme de la formation

Module 1 - Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la commercialisation des forfaits touristiques, des services de voyage et des prestations de voyages liées : sur place et sur Internet (champ d’application)
1) Les opérateurs de voyages concernés et ceux exemptés
2) Les types de prestations touristiques : forfait touristiques, services de voyage et prestations
liées
3) La zone géographique d’intervention (ZGI) : quelle limite ?
4) La procédure d’immatriculation :
- le registre d’Atout France
- La garantie financière
- La responsabilité civile professionnelle
5) Les règles fondamentales à respecter
- La responsabilité de plein droit de l’OT, sauf cas d’exonération ... et celle du client
- Les règles d’annulation, de cas de force majeure et de modification pour l’OT et le client
- Les obligations d’information, d’apporter de l’aide aux clients
- La cession du contrat de voyage
- Les assurances
- Le RGPD
- L’archivage des contrats
- Les réclamations et litiges : gestion amaible, médiation, judiciaire

Module 2 - Savoir rédiger (ou mettre en conformité) les documents contractuels entre sa strructure et le client : devis, formulaire d’information, contrat, voucher/bon d’échange, facture, billetterie....

1) Exemples et rédaction de modèles concrets)
2) La mise en œuvre : Le vocabulaire adapté pour un rédactionnel contractuel conforme
- Organisateur, détaillant, point de vente, support durable ...
- Les formulaires d’information
- Les conditions particulières de vente (CPV)
- Le devis et/ou contrat
- La facturation et le régime de la marge de la TVA
- Le bon d’échange ou Voucher
- Le vocabulaire adapté pour un rédactionnel contractuel conforme

Les méthodes et supports

Apports théoriques
Exemples et rédaction de modèles
Etude de cas concrets
Support de formation

 

EVALUATION

Evaluation de la satisfaction
Evaluation des acquis individuels
Formation sanctionnée par une attestation de formation

A qui s'adresse cette formation ?

Public
Directeur ou Responsable du service commercial de toute structure touristique
Pré-requis
Pas de pré-requis

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Formation dispensée par Christian GOSSEAUME, avocat, formateur spécialisé dans le droit du tourisme.