Réussir son rôle et sa mission de Délégué du Personnel

Référence : FOR-00091

Objectifs pédagogiques

  • Apprécier l'évolution du droit du travail et du rôle de chacune des instances représentatives du personnel.
  • Connaitre le rôle et attributions des délégués du personnel
  • Connaitre les différents impacts sur le contrat de travail après les évolutions législatives récentes

 

Le programme de la formation

Le droit du travail, ses articulations, son évolution 
- Les strates existantes : Droit européen, lois réglementation & jurisprudences,  convention collective, accord d'entreprise, règlement intérieur, contrat de travail, usages.
- Ancienne et nouvelle hiérarchie des normes, la primauté de l'accord d'entreprise

Les différentes instances et mandats représentant le personnel :
- Les spécificités de chaque mandat:  délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentant de la section syndicale, comité d'entreprise, délégués du personnel, DUP, CHSCT puis Comité Social et Economique - Synthétiquement : qui fait quoi ? ... pour présenter qui fera quoi ? 

Les représentants élus, protection, moyens, nouveaux droits : 
- Protection contre le licenciement, protection sociale
- Crédit d'heures accordé au DP
- Droits des représentations du personnel
- L'évolution salariale garantie
- L'entretien en début et fin de mandat 
- Le droit à la formation des IRP

Le rôle et les attributions du délégué du personnel 
- Les réclamations individuelles et collectives
- L'action auprès de l 'inspecteur du travail
- Le rôle en matière de santé en cas de présence d'un CHSCT
- Le droit des personnes et des libertés individuelles
- L'assistance aux salariés et autres attributions
- La situation des salariés

L'exercice des fonctions du délégué du personnel : 
- L'utilisation de la convention collective et du site "Légifrance"
- Les moyens de fonctionnement (réunions, information, affichage, intranet, local....)

Les principaux motifs de sanction et de licenciement : 
- La cause réelle et sérieuse et les motifs disciplinaires 
- La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques 
- Les fautes et les sanctions 
- Le cas du licenciement pour inaptitude

La rupture conventionnelle individuelle & la transaction :
- La possible assistance aux salariés

Hors difficultés économiques et dans le cadre du volontariat : 
- L'accord de rupture conventionnelle collective
- Le plan de départ volontaire 
- La rupture conventionnelle individuelle
- La demande dé départ volontaire à la retraite 
- La mise à la retraite 

En cas de difficultés économiques :  le licenciement  
-L'accord lié au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, dit de performance collective
- Le plan de sauvegarde de l'emploi, à partir de 10 salariés "l'accord de P.S.E"
- Le plan de licenciement, de 2 à 9 salariés
- Le licenciement individuel

Les nouveaux barèmes 
- Le barème des indemnités légales 
- Le barème des indemnités prud'homales 

 

Les méthodes et supports

L’animation du stage sera fondée sur une alternance d’exposés/échanges d’expériences, à partir d’un support, d’environ 60 pages, sous forme électronique.
Son contenu détaille le projet de programme présenté ci-dessous.
Les intervenants utilisent les questions des stagiaires et les documents internes disponibles, pour approfondir les connaissances dispensées.
Par ailleurs le site Légifrance est présenté.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Directeurs et/ou Délégués du personnel

Pré-requis
Exercer un mandat de Délégué du Personnel

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit organiser l'élection de délégués du personnel (DP). Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d'action (heures de délégation, déplacement hors de l'entreprise DP et doit assurer plusieurs missions.
Il doit se conformer au code du travail mais également à la convention collective en vigueur (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…)
Les délégués peuvent être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.
Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens d'actions et attiubutions que ceux-ci ont parfois du mal à cerner.

Il s'agira ici de faire un point sur le rôle, les missions et les attributions des Délégués du Personnel lors d'un mandat.
Cette formation sera animée par Gérard Legendre, intervenant en formation juridique à destination de l'ensemble des Institutions Représentatives du Personnel.