Comprendre son rôle au sein du CSE pour un dialogue social efficace

Référence : FOR-00395

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les attributions économiques et professionnelles du CSE
  • Tenir votre rôle au sein des différentes commissions
  • Développer une démarche de construction collective en respect de la réglementation
  • Identifier et vous approprier les outils et les moyens nécessaires au plein exercice du mandat d’élu du CSE

Le programme de la formation

La fusion des instances représentatives du personnel à la suite des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 positionne le Comité Social d’Entreprise comme un partenaire incontournable de la politique sociale de l’entreprise. 

Il est important de faire du CSE une institution de dialogue, de concertation et de
proposition. Pour ce faire, il convient de maîtriser les missions du comité et ses règles de
fonctionnement.

Cette formation vise à donner aux élus du CSE une bonne connaissance des attributions et du fonctionnement de cette instance pour réussir leur mandat. Pour un dialogue réussi, cette formation concerne aussi les représentants de l'employeur, partenaires du dialogue social.

 

I Module 1 : Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

  • Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
  • Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
  • La composition du CSE
  • Le processus électoral

I Module 2 : Fonctionnement du CSE

  •  Le CSE, instance du dialogue social
  • Le CSE transformé en Conseil d’Entreprise
  • Les moyens
  • Le bureau et les réunions
  • Les deux budgets du CSE
  • Le règlement intérieur
  • La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
  • Evolution et suppression du CSE

I Module 3 : Statut des membres

  •  Durée du mandat
  • Rupture du mandat
  • Protection spéciale
  • Les heures de délégations
  • Crédit d’heures
  • Utilisation des heures
  • Mutualisation et annualisation
  • Rémunérer les heures de délégation
  • Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

I Module 4 : Attribution du CSE

  • Les domaines de compétences
  • La présentation des réclamations des salariés
  • La saisine de l’inspecteur du travail
  • Santé, sécurité et conditions de travail
  • Exercice du droit d’alerte
  • Consultation préalable au licenciement économique collectif
  • Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
  • Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l’entreprise
  • Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)

I Module 5 : Budgets et tenue des comptes

  •  Subvention de fonctionnement
  • Utilisation de la subvention
  • Contribution aux activités sociales et culturelles
  • L’utilisation légale d’un budget
  • Modalités de transfert de l’excédent du budget
  • Seuils et obligations
  • La comptabilisation des budgets

I Module 6 : Consultations et informations ponctuelles des élus

  • Information des nouveaux élus
  • Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
  • Modifications dans l’organisation économique ou juridique
  • Restructuration compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
  • Le droit d’alerte économique

I Module 7 : Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)

  • Rôle du CSE dans les AG et les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés
  • Recours à des experts

I Module 8 : Cas de recours à l’expertise

  • Financement de l’expertise
  • Contestation de l’expertise par l’employeur

I Module 9 : Les réunions

  • Convocation, ordre du jour : délais
  • Déroulement des réunions
  • Délibération et votes pour avis
  • Procès-verbal et suites des réunions
  • Mise en situation : simuler une réunion à partir d’un cas concret d’une entreprise

I Module 10 : Obligations et protection des données

  • Obligations légales au cours de l’exercice des mandats
  • Protection des membres élus

Modalités d'évaluation (Pré-Formation)

  • Questionnaire de positionnement et de recueil des attentes en amont

Modalités d'évaluation (Post-Formation)

  • Formation sanctionnée par une attestation de formation.
  • Evaluation des acquis individuels de la formation par le biais de quiz tout au long de la formation
  • Evaluation de la satisfaction des stagiaires à l'issue de la formation

Les méthodes et supports

  • Apport méthodologique
  • Support pédagogique dématérialisé
  • Exercices et étude de cas concrets

A qui s'adresse cette formation ?

Public
Elus du CSE ou candidats aux élections et représentants de l’employeur (DG, DRH)
Pré-requis
Aucun pré requis

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Prix
Du 31/03/2022
Au 01/04/2022
Chambery
CHAMBERY - OT73SMB
2 jours
14 heures
500,00 € HT

Informations complémentaires

Cette formation est animée par Jean Marc FAURE, expert auprès de la DREETS pour les formations santé et sécurité des biens des personnes et des aliments, et ingénieur en prévention des risques professionnels.