Se préparer à l'agrément au classement des meublés de tourisme
Référence : FOR-00503Objectifs pédagogiques
- Connaître l'environnement législatif du classement des meublés de tourisme
- Comprendre le contenu du cahier des charges de l’arrêté du 6 décembre 2010 pour se préparer à l’audit d’agrément au classement des meublés de tourisme
- Connaître la règlementation et les avantages du classement des meublés de tourisme
- Comprendre le parcours d'agrément
Le programme de la formation
Le classement des meublés de tourisme est un outil de qualification et de promotion de l’offre d’hébergement des destinations, qui participe à l’obtention du quota d’hébergements classés, critère requis pour obtenir le classement de la commune en commune touristique ou en station classée.
Mais c’est aussi pour le propriétaire un outil lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux (taxe de séjour, abattement sur les revenus locatifs, exonération de taxe d’habitation selon les dispositions locales…)
En outre, être habilité à classer les meublés de tourisme permet à l’organisme local de mieux connaître l’offre touristique et d’animer son réseau de propriétaires.
Pour être habilité à classer localement les meublés de tourisme les organismes doivent disposer d’un agrément ou d’une accréditation.
Cette formation a pour objectif de comprendre le cadre juridique du classement des meublés de tourisme et de préparer le dossier en vue de l’obtention de cet agrément pour son organisme.
Module 1 : Présentation des lois de référence relatives au classement des meublés de tourisme
- Objectif de la réforme du classement en étoiles
- Repères législatifs et réglementaires.
Module 2 : Présentation des démarches administratives pour les propriétaires et les avantages du classement
- Les déclarations obligatoires les propriétaires d’un meublé de tourisme
- Les obligations fiscales et juridiques : les impôts liés à la location de meublés de tourisme, les informations légales à apporter aux annonces commerciales, le paiement à la SACEM... (NB : Ce contenu est évolutif en fonction des nouvelles réglementations)
- Les avantages fiscaux liés au classement des meublés de tourisme
- La réforme de la taxe de séjour
Module 3 : La démarche pour l’obtention de l’agrément au classement des meublés de tourisme
- Différenciation entre COFRAC et agrément
- Présentation des étapes clés pour l’agrément
- Présentation des organismes délivrant l’obtention de l’agrément
Module 4 : Compréhension du cahier des charges des organismes agréés pour le classement des meublés de tourisme
- Décryptage du cahier des charges pour la certification et points de vigilance : apprendre à répondre à chaque critère pour se préparer à l’audit
- Le suivi administratif et des délais réglementaires
- Les supports de référence utilisés lors du classement
- Présentation de la plate-forme nationale CLASS.
Pour être agréé, chaque structure doit disposer d'un référent et d'un suppléant ayant suivi la formation "Devenir agent de classement de meublés de tourisme". Cette formation est proposée à Chambéry le 27 avril 2023 ou à distance le 5 juin 2023.
Modalités d'évaluation (Pré-Formation)
- Questionnaire de pré-formation en ligne
Modalités d'évaluation (Post-Formation)
- Evaluation des acquis par l'intervenant.e en fonction des objectifs visés : QCM en fin de formation
- Questionnaire de satisfaction en ligne envoyé 2 jours après la fin de la formation
Les méthodes et supports
- Apports théoriques
- Echanges d'expériences
- Exemples de cas concrets
- Pour les sessions à distance, les méthodes pédagogiques sont adaptées au format distanciel. La formation est séquencée en demi-journée.
- Support pédagogique et ressources pédagogiques transmis aux stagiaires (formulaires officiels de déclaration de meublé et d’activité de meublé, mémo d’aide à la visite, fiche éco-geste...)
A qui s'adresse cette formation ?
Pas de pré-requis pédagogique
Matériel nécessaire :
- Disposer d'un ordinateur muni d’une caméra et d’une bonne connexion internet pour les classes virtuelles. L’usage d’un casque ou d’écouteurs est conseillé pour suivre la formation dans de bonnes conditions d’écoute et de concentration