La commercialisation de produits touristiques est une activité réglementée. Toute structure souhaitant commercialiser des produits et/ou services touristiques doit faire sa demande d’immatriculation auprès d’Atout France qui gère cette activité au niveau national.  

La complexité de cette activité (responsabilité, vente sur Internet ...) nécessite d’en maîtriser le cadre juridique afin d’être en accord avec la législation en vigueur.

I Module 1 : Connaître le cadre législatif et réglementaire de la commercialisation

Champ d’application

• Les opérateurs de voyages concernés et ceux exemptés, par lesdits décret et arrêté
• Les types de prestations touristiques « nouvelles dénominations » : forfait touristiques, services de voyage et prestations liées
• La zone géographique d’intervention (ZGI) : quelle limite

Les règles fondamentales à connaître et à respecter

•  La responsabilité de plein droit de l’OT ... et celle du prestataire, voire celle du client
• La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle
• Les 3 obligations de l’opérateur de voyage : information, conseil, aide

o « Zoom » sur les obligations d’information précontractuelle et contractuelle

• Les règles d’annulation et de modification (cas de force majeure) pour les partie
• La cession du contrat de voyage
• Le RGPD
  
  

I Module 2 : Les documents juridiques

• Le contrat entre l’OT et le prestataire touristique (hébergeur, guide, autocariste, restaurateur...) ?
• Le contrat ou devis pouvant devenir contrat avec le client et la facturation ? (contenu, quand et comment communiquer sur ces documents)
• Abrogation des CGV remplacées par les formulaires d’information depuis le 1er juillet 2018 : lequel ou lesquels utilisés pour quelles prestations ?
• Le contenu des CPV depuis le 1 er juillet 2018 ? pour les forfaits, les prestations sèches : 
  billetteries, visites guidées, activités sportives et loisirs, coffrets cadeaux...
  ▪ Formation du contrat
  ▪ Conditions de réservations selon la prestation
  ▪ Prix et conditions de règlement
  ▪ Rétractation
  ▪ Conditions d’annulation et de modification
  ▪ Cession du contrat
  ▪ Responsabilités, assurances
  ▪ RGPD
  ▪ Propriété intellectuelle
  ▪ Réclamations et litiges

I Module 3 : La fiscalité, les documents comptables et les règles de conservation des documents

• Les seuils et plafonds de la TVA et de l’IS (assujettissement, exonération, opérations mixtes, culturelles, sportives, etc.)
• « zoom » sur régime de la marge
• La facturation et l’archivage des contrats
• La billetterie manuelle et numérique

I Module 4: Application des textes à la vente par Internet

• Documents sur un support durable, paiement sécurisé, accès aux dossiers par le client...

• Questionnaire de positionnement et recueil des attentes en amont de la formation

• Apport théorique règlementaire
• Echange d'expériences
• Un « powerpoint » et des documents « cadres » préétablis (contrat, CPV, note juridique...) seront envoyés préalablement à chaque participant.
• Support